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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure service marchand durée de vie d'un produit, d'un service marque de prestataire de services chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats dépliant libre-service service promotion des ventes service publicité support téléservice saturation du marché d'un produit ou d'un service
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