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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service service publicité annonceur stratégie de produits ou de services vendus service marchand échange de marchandises ou de services fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications plateforme formes de commerce publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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