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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des emballages répartition des vendeurs AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés liberté des prix AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse report en arrière des déficits fiscaux gel des crédits commission consultative des marchés de l'État marie-louise (p. des maries-louises) GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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