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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) échantillonnage par la méthode des itinéraires historique des demandes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation rendu ex ship... (port de destination convenu) accroissement des ventes CNEC : commission nationale d'équipement commercial ratio de rotation des stocks GPA : gestion partagée des approvisionnements MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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