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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages amortissement des immobilisations incorporelles AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments marché des changes AMF : Autorité des Marchés Financiers surveillance des prix rémanence des frais taux de couverture des importations méthodes de Monte-Carlo service des instruments de mesure
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