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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
signature de marque ou d'entreprise PME : petite ou moyenne entreprise délai franc gouvernance d'entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché RSE : responsabilité sociale des entreprises valeur boursière ajoutée de l'entreprise gouvernement de l'entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne internationalisation d'une entreprise
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