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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de lancement fonction de demande d'un bien ou d'un service courbe de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe remise sur la quantité conception à la demande demande de renseignements ou d'information loi de l'offre et de la demande demande effective ou réelle remise de coopération commerciale
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