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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
trafic de destination compensation des risques méthode des sections homogènes état des échéances des créances et des dettes publicité clandestine contrôle destructif OMD : Organisation Mondiale des Douanes désabonner (se) administration du domaine CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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