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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

DPA : droit de première accession litigieux, litigieuse rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'accès à l'information droit du marketing droit d'auteur droit de la concurrence droit de priorité rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'option

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