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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation à taux fixe publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action obligation collective spécification de moyens moyens de paiement obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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