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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
résultats consolidés méthode des protocoles BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs balance des paiements marquage des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières Conseil scientifique des indices SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements arrière guichet destruction créatrice
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