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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stabilité des prix dérive des ventes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification Conseil des gouverneurs de la BCE spirale des prix et des salaires théorie des échelles ratio d'évaluation des adresses taux de couverture des importations courbe des ventes
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