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Il n'y a qu'un terme pour 'in Zahlungsverzug setzen' en Allemand
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation potentielle BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation intermédiaire propension moyenne à consommer ou à la consommation droit de la consommation DLC : date limite de consommation bien de consommation ou d'usage ou final mise à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive loi de consommation ou de demande d'un article
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