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Il n'y a qu'un terme pour 'abuso del crédito de la sociedad' en Espagnol
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit gratuit dépassement de crédit société faisant publiquement appel à l'épargne crédit de mobilisation de créances nées CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales assurance-crédit société en commandite simple SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations Société écran abus de faiblesse
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