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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics AEMF - Autorité européenne des marchés financiers revenu des ménages AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments RRE : restaurants rapides et économiques régime des emballages part de marché desservi MONEP : marché des options négociables à Paris secret des affaires
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