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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assainissement des stocks WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs spirale des prix et des salaires BRI : banque des règlements internationaux régime des emballages marché des non-consommateurs relatifs AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés désaisonnaliser vente rendu ex ship... (port de destination convenu) promotion des ventes auprès des distributeurs
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