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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution de dividendes historique des demandes animateur des ventes, animatrice des ventes RGPD : règlement général sur la protection des données promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur amortissement des immobilisations incorporelles méthodes d'échantillonnage CNEC : commission nationale d'équipement commercial CFE : centre de formalités des entreprises désapprovisionnement
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