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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de lancement fonction de demande d'un bien ou d'un service produit complémentaire ou à demande conjointe loi de consommation ou de demande d'un article demandeur, demandeuse remise sur la quantité élasticité de la demande par rapport au prix surremise opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de fonction
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