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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport moyens de paiement obligation indexée obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable
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