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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens Obligation à taux variable obligation à taux fixe obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement obligation de résultats euro-obligation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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