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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propension moyenne à consommer ou à la consommation CNC : Conseil national de la consommation bien durable ou de consommation durable produit de consommation intermédiaire TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques coopérative de consommateurs ou de consommation propension à consommer ou à la consommation consommation finale des ménages propension marginale à consommer ou à la consommation DLC : date limite de consommation
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