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Il n'y a qu'un terme pour 'tribunale commerciale' en Italien

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales télévision commerciale couverture commerciale d'un territoire communication commerciale via les réseaux sociaux déficit de la balance commerciale publicité commerciale preuve commerciale communication commerciale clause de juridiction ristourne de collaboration ou de coopération commerciale 
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