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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente additionnelle certificat de qualité ou de qualification certification des comptes centimes additionnels certificat de dépôt négociable certificat international d'importation certificat de classification certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité CI : certificat d'investissement Certification de conformité
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