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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
escalade des prix désinvestir bureau d'études désemballage dessous-de-table marché des capitaux CJCE : cour de justice des communautés européennes classement des marchandises fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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