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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémanence des frais examen des offres contrôle destructif DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes surcommission GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification répression des fraudes ratio d'évaluation des adresses CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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