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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial CNEC : commission nationale d'équipement commercial marque nationale certificat international d'importation DES : delivered ex sail… named port of destination Caisse des dépôts et consignations association nationale du marketing arbitrage commercial international INRA : Institut National de Recherche Agricole
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