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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire-ducroire gestion des stocks ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing répression des fraudes TOF : tableau des opérations financières échelle paire d'attitudes échelle de puissance des supports publicitaires CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission des sondages
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