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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments prix de la rue revenu disponible brut des ménages mécanisme des prix destinateur, destinatrice dérive des ventes classement des marchandises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements RCS : registre du commerce et des sociétés Conseil des gouverneurs de la BCE
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