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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de vote droit de priorité Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits flux de distribution coût de distribution d'un produit droit de prélèvement atteinte aux droits droits d'auteur droit préférentiel
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