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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente sur accréditif créditeur, créditrice SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières offre à détenteur de carte de crédit crédit à taux révisable SCIC : société coopérative d'intérêt collectif abus de confiance crédit renouvelable ou permanent société mère billet de mobilisation de crédit
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