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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture d'un marché rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) marché aux puces taux d'intérêt réel TRI : tarifs routiers internationaux taux nominal ou facial bureaux à la carte marginal, marginale, marginaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux DTS : droits de tirage spéciaux
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