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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité des prix réceptivité des consommateurs allocation des ressources programme des ventes conditionnement des masses RRE : restaurants rapides et économiques AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés budget des ventes capital des entreprises individuelles distribution de dividendes
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