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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. balance des paiements commission sur le plus fort découvert dépense des ménages évasion des capitaux concours entre consommateurs études commerciales CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu commissionnaire au détail abondement à l'épargne des salariés
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