Nouveaux mots
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance douteuse action privilégiée ou de priorité transport d'une créance recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées créance gagée
Nouveaux mots