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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement service central des risques consommation finale des ménages TEE : tableau des échanges économiques rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) revenu national aux prix des facteurs actionnariat des salariés report en arrière des déficits fiscaux INED : Institut National d'Etudes Démographiques choix des médias et des supports
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