Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles INED : Institut National d'Etudes Démographiques CCR : coefficient de capitalisation des résultats analyse des déchets ménagers désaisonnalisation escalade des prix balance des biens et services fermeture à l'épreuve des enfants salle des ventes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
Nouveaux mots