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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique clause de premier refus clause d'agrément INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité contrôle de la destination finale commission des comptes commerciaux de la nation gestion au plus juste publicité nationale discrimination de prix FMI : Fonds monétaire international
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