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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
révision des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales IOP : Internet des paiements SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments AMF : Autorité des Marchés Financiers TOF : tableau des opérations financières indice des prix de gros annonce codée conditionnement des masses
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