Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance des biens et services ravitaillement des soutes consommation marchande des ménages CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales NAP : nomenclature des activités et des produits rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) OMD : Organisation Mondiale des Douanes codeur, codeuse baromètre des marques balance des paiements
Nouveaux mots