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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
zone d'attraction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale preuve commerciale schéma de développement commercial industriel, industrielle commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel tableau de bord commercial service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) produit industriel ou fabriqué cahier publicitaire
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