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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications revenu des ménages gâchage des prix promotion des ventes auprès des prescripteurs pyramide des besoins acompte sur commission actionnariat des salariés méthodes de vente OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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