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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acompte sur commission RCS : registre du commerce et des sociétés guerre des prix abondement à l'épargne des salariés CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Caisse des dépôts et consignations répression des fraudes consignation CNC : Conseil national du commerce commission d'agence
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