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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autorité de contrôle prudentiel CF (coût, fret... port de destination convenu) contrôle financier méthode de contrôle par attributs DES : delivered ex sail… named port of destination marché contrôlé ou semicontrôlé contrôle destructif liste de contrôle coût et fret (port de destination convenu) DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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