Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai d'annulation gestion des risques de l'entreprise développement du marché de l'entreprise finalité d'une entreprise internationalisation d'une entreprise délai de réflexion RSE : responsabilité sociale des entreprises concentration d'entreprises échanges entreprise-consommateur en ligne fiscal, fiscale, fiscaux
Nouveaux mots