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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au revenu remise de fonction demande maximale raisonnable prix de la demande marginale demande de renseignements ou d'information remise pour services rendus déplacement de la demande ou de l'offre translation de la demande transport maritime à la demande télévision à la demande
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