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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles agence européenne de produits chimiques CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier BCE : Banque centrale européenne BEI : banque européenne d'investissement commission européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments UE : Union européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement
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