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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'attribution d'actions attribution d'actions gratuites GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification interaction option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel entretien de groupe vente groupée attraction commerciale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions groupement d'exportateurs
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