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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
inscription des hypothèques commission des comptes de la nation coefficient de capitalisation des bénéfices cumul des ventes analyse des déchets ménagers taux des frais de possession d'un article indice des prix de détail dessous-de-table ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie allocation des ressources
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