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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales logistique commerciale planification commerciale droit de propriété documentation commerciale ou publicitaire zone d'attraction commerciale stratégie de communication commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux entreprise commerciale coopération commerciale
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