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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'enquête CCR : coefficient de capitalisation des résultats port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) Caisse des dépôts et consignations spirale des prix et des salaires modèle et dessin historique des demandes régime des emballages affichage des prix à l'unité de mesure CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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