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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ravitaillement des soutes marquage des prix méthodes d'échantillonnage coordination des achats analyse des besoins accroissement des ventes affichage des prix à l'unité de mesure SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs amortissement des immobilisations corporelles
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