Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marchand des quatre-saisons allocation des ressources revenu national aux prix des facteurs commission de dépouillement des offres BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics salle des ventes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances éthique des affaires Centrale des bilans origine des marchandises
Nouveaux mots