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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'investissements SCIC : société coopérative d'intérêt collectif PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales RCS : registre du commerce et des sociétés SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société d'économie mixte SCI : société de commerce international contrôle d'une société
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