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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension moyenne à consommer ou à la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation bien de grande consommation CNC : Conseil national de la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation DLC : date limite de consommation bien de consommation ou d'usage ou final consommation finale des ménages consommation intermédiaire ou des entreprises DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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