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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
location-service service non marchand revitalisation d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu remise pour services rendus vente en libre-service assisté marque de service agence de publicité à service complet service du style service publicité support
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