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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agence de publicité à service complet OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service marchand libre-service de gros service ordre de service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications formes de commerce Plateforme de gestion des données
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