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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits d'accès à un marché droit de tirage Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit administratif ou public droit de rétention droit préférentiel droit de la consommation Droit en imsage droits annexes vente rendu droits acquittés

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