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Il n'y a qu'un terme pour 'direkte Bezahlung' en Allemand
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TIP : titre interbancaire de paiement action en paiement DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes paiement comptant établissement de paiement cessation de paiement imputation des paiements commande directe direct mail
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